Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 30 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mars 2009
RattachementTITRE IV : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
IdentifiantLEGIARTI000031855740
Texte parentLEGITEXT000020464723
Référencearticle 13 bis de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le formulaire de demande d'avance prévu à l'article R. 319-41 est fourni par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté.
2. L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles R. 319-8 et R. 319-37. L'opérateur de l'Agence nationale de l'habitat accompagnant le ménage remplit ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
3. -le nom de l'opérateur ;
4. -le nom du signataire ;
5. -le numéro d'identification de dossier attribué par l'Agence nationale de l'habitat ;
6. -les montants de dépenses, de la subvention et de l'aide mentionnés à l'article R. 319-37, ainsi que le montant de reste à charge finançable calculé en conséquence.
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