Arrêté du 30 mars 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 30 mars 2009

RattachementTITRE IV : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT

IdentifiantLEGIARTI000020464750

Texte parentLEGITEXT000020464723

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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