1. Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
Arrêté du 23 mars 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 23 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020464826
Texte parentLEGITEXT000020464815
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