Arrêté du 23 mars 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 23 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020464831

Texte parentLEGITEXT000020464815

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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