1. L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.
Arrêté du 30 mars 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020464894
Texte parentLEGITEXT000020464889
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