Arrêté du 30 mars 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 30 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020464907

Texte parentLEGITEXT000020464889

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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