1. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est agréé provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
Arrêté du 30 mars 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020464979
Texte parentLEGITEXT000020464972
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