1. L'aide à l'installation des personnels de l'Etat, dont la gestion est assurée par un prestataire privé, donne lieu au versement par l'Etat de la provision nécessaire au paiement des aides à leurs bénéficiaires avant le service effectif desdites aides par le prestataire gestionnaire. Le contrôle de l'exécution du service est réalisé a posteriori par les services de l'Etat en charge de la conception, de la mise en œuvre et du financement des prestations interministérielles d'action sociale.
Arrêté du 12 mars 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 12 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020465013
Texte parentLEGITEXT000020465008
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