1. Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2009.
TexteArrêté du 24 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020468954
Texte parentLEGITEXT000020468941
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