1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2009.
TexteArrêté du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020468976
Texte parentLEGITEXT000020468967
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