1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-358 du 30 mars 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2009 au 8 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-358 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020469109
Texte parentLEGITEXT000020469092
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