1. La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Décret n°2009-352 du 30 mars 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 avril 2009.
TexteDécret n°2009-352 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020469468
Texte parentLEGITEXT000020469450
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