Référencearticle 4 du décret n°2009-352 du 30 mars 2009 (version du 2 avril 2009)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 7, il est interdit :
2. 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
3. 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
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