1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 avril 2009.
TexteDécret n°2009-363 du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474338
Texte parentLEGITEXT000020474327
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