Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-363 du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474348
Texte parentLEGITEXT000020474327
Référencearticle 2 du décret n°2009-363 du 31 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Divisions : Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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