Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-363 du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474350
Texte parentLEGITEXT000020474327
Référencearticle 7 du décret n°2009-363 du 31 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. ― L'attestation de compétences requise pour l'exercice de la profession de coiffeur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le demandeur réside, selon les modalités prévues à l'article 7 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 : art. 9
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