Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1 Au deuxième alinéa, les mots : « responsable qualifié au sens de la convention collective de la coiffure» sont supprimés ;
3. 2 Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrôle, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, justifie qu'il remplit les conditions pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de coiffure, en produisant une attestation de qualification professionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la notification du contrôle. Dans ce délai ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de lui demander d'accomplir une mesure de compensation en application du III de l'article 6, les sanctions prévues à l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 susvisée ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 : art. 10