Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 11-1. ― Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du III de l'article 6 ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 7, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat à son profit.
3. « Art. 11-2. ― Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 : art. 11-1, art. 11-2