Texte publié au Journal officiel
1. Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :
2. q) « Collecte » : ensemble de chargements et de déchargements d'animaux réalisé avec le même véhicule. Au cours d'une collecte, le nombre total d'animaux chargés est égal au nombre total d'animaux déchargés, morts ou vivants.
3. r) « Délégataire » : tout opérateur commercial ou responsable d'exploitation à qui il a été confié, par délégation, conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la responsabilité de la notification de mouvements.
4. s) « Délégant » : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification de mouvement à un opérateur commercial ou responsable d'exploitation conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 1