Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474380
Texte parentLEGITEXT000020474365
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit :
2. Après les mots : « chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation », sont ajoutés les mots suivants : «, les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires».
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