Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474384
Texte parentLEGITEXT000020474365
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété comme suit :
2. Après le terme : « identification », il est ajouté les termes : « et de notification de mouvements».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. 32
Aller plus loin
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