Arrêté du 20 mars 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 avril 2009.

TexteArrêté du 20 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020474378

Texte parentLEGITEXT000020474365

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 mars 2009 (version du 3 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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