1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-366 du 31 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2009.
TexteDécret n°2009-366 du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474405
Texte parentLEGITEXT000020474398
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