1. Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.
Arrêté du 24 mars 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2009.
TexteArrêté du 24 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474440
Texte parentLEGITEXT000020474426
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