1. La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 avril 2009.
TexteArrêté du 18 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474513
Texte parentLEGITEXT000020474502
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