Arrêté du 20 mars 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 2009.

TexteArrêté du 20 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020474970

Texte parentLEGITEXT000020474953

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mars 2009 (version du 3 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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