1. Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 4 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020475704
Texte parentLEGITEXT000020475739
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