Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
IdentifiantLEGIARTI000006624955
Texte parentLEGITEXT000020475983
Référencearticle 10 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
2. Le directeur assure le fonctionnement de l'office ainsi que la direction et la gestion du personnel.
3. Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
4. Il applique les décisions mentionnées à l'article 11 et rend compte de leur exécution.
5. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues à l'article 2.
6. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que celles prévues par les règlements des Communautés européennes.
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