Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624940
Texte parentLEGITEXT000020475983
Référencearticle 18 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Dans le titre et à l'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé, les mots : « du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ». Chapitre II Dispositions relatives au système de garantie contre les intempéries et avaries
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