Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624941
Texte parentLEGITEXT000020475983
Référencearticle 19 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le g de l'article 2 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « g) De réaliser des actions en matière sociale, de gérer le service social des pêches maritimes et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries. »
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