Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624942
Texte parentLEGITEXT000020475983
Référencearticle 20 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est également responsable de la gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses locales agréées par lui, sur décision prise après avis de la commission sociale dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous. »
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