Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624943
Texte parentLEGITEXT000020475983
Référencearticle 21 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu à l'article 6 ci-dessus, bénéficie de subventions publiques. Les crédits de cette dotation sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, approuvé dans les mêmes conditions. »
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