1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au système de garantie contre les intempéries et avaries.
IdentifiantLEGIARTI000006624962
Texte parentLEGITEXT000020475983
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.