Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006624964

Texte parentLEGITEXT000020475983

Référencearticle 24 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 est abrogé pour compter de la même date.

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