1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624938
Texte parentLEGITEXT000020475983
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