Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-635 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251878
Texte parentLEGITEXT000020476020
Référencearticle 2 du décret n°2006-635 du 31 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 615-52 du code rural, le paragraphe IV est remplacé par le paragraphe suivant :
2. « IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. »
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