1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.
TexteDécret n°2009-369 du 1er avril 2009
RattachementCHAPITRE II : PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES
IdentifiantLEGIARTI000020478537
Texte parentLEGITEXT000020478486
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