1. Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.
Décret n°2009-371 du 1er avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.
TexteDécret n°2009-371 du 1er avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478580
Texte parentLEGITEXT000020478574
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