RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478594
Texte parentLEGITEXT000020478574
Référencearticle 10 du décret n°2009-371 du 1er avril 2009 (version du 4 avril 2009)Légifrance →
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
3. b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
4. c) Les subventions ;
5. d) Les rémunérations pour services rendus ;
6. e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
7. f) Les dons et legs.
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