Décret n°2009-371 du 1er avril 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.

TexteDécret n°2009-371 du 1er avril 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020478601

Texte parentLEGITEXT000020478574

Référencearticle 12 du décret n°2009-371 du 1er avril 2009 (version du 4 avril 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.

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