RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478596
Texte parentLEGITEXT000020478574
Référencearticle 3 du décret n°2009-371 du 1er avril 2009 (version du 4 avril 2009)Légifrance →
1. Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
2. Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
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