RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000044217085
Texte parentLEGITEXT000020478574
Référencearticle 4 du décret n°2009-371 du 1er avril 2009 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →
1. Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
2. a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ;
3. b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1350 du 15 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication dudit décret.
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