RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478586
Texte parentLEGITEXT000020478574
Référencearticle 5 du décret n°2009-371 du 1er avril 2009 (version du 4 avril 2009)Légifrance →
1. Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.
2. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.
3. Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.
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