1. Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
Décret n°2009-371 du 1er avril 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.
TexteDécret n°2009-371 du 1er avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478590
Texte parentLEGITEXT000020478574
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