Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983
Rattachement
SECTION IV : Dispositions communes.
  1. TITRE II : Commissions techniques et pédagogiques interrégionales.
  2. SECTION IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000041435723
Texte parentLEGITEXT000020479577
Référencearticle 27 du décret n°83-691 du 26 juillet 1983 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les membres des commissions interrégionales sont nommés pour quatre ans par le recteur d'une région académique de l'interrégion, désigné à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale. La moitié de ces membres est renouvelable tous les deux ans.

2. Toutefois, les enseignants appartenant à la catégorie mentionnée au 4° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ainsi que les internes sont nommés pour deux ans.

3. Les enseignants de médecine et de pharmacie sont nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche de l'interrégion.

4. Les médecins et pharmaciens non universitaires des établissements d'hospitalisation publics sont nommés sur proposition des présidents des commissions médicales consultatives des établissements de l'interrégion. Les propositions des présidents sont établies à partir de listes présentées par les commissions médicales consultatives.

5. Les autres membres sont nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives de leur profession.

6. Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois. Le nouveau membre siège jusqu'au prochain renouvellement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041435723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.