Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983
Rattachement
SECTION IV : Dispositions communes.
  1. TITRE II : Commissions techniques et pédagogiques interrégionales.
  2. SECTION IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000041435721
Texte parentLEGITEXT000020479577
Référencearticle 28 du décret n°83-691 du 26 juillet 1983 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.

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