Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1983.

TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983
Rattachement
SECTION II : Pharmacie.
  1. TITRE III : Commissions nationales.
  2. SECTION II : Pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000020482105
Texte parentLEGITEXT000020479577
Référencearticle 32 du décret n°83-691 du 26 juillet 1983 (version du 29 juillet 1983)Légifrance →

1. La Commission nationale des études pharmaceutiques, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études pharmaceutiques, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé, par application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un rapport sur les besoins de la population en ce qui concerne la pharmacie et sur les propositions d'agrément des services formateurs.

2. Elle donne en outre son avis sur la fixation du nombre de postes d'interne de pharmacie à mettre au concours chaque année dans chaque formation propre à la pharmacie ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020482105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.