1. Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 25, 31 et 33 du présent décret sont désignés parmi les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, les internes des régions sanitaires, les internes en psychiatrie et les internes en pharmacie, sur proposition des organisations syndicales représentatives des internes.
Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1983.
TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020482117
Texte parentLEGITEXT000020479577
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