Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1983.

TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983

RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000020482119

Texte parentLEGITEXT000020479577

Référencearticle 37 du décret n°83-691 du 26 juillet 1983 (version du 29 juillet 1983)Légifrance →

1. Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.

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