1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1983.
TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020482121
Texte parentLEGITEXT000020479577
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